Note Commune n° 6/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 octroyant aux primes accordées dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi un régime fiscal de faveur

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 6/2011  Objet : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 octroyant aux primes accord&eacu