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ConventionEn vigueurCon 1976· 11/10/1976

Convention entre la République Tunisienne et la République Populaire de Bulgarie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale

Ouvrir le PDFJORT #2464 · 10/02/2023
La République Tunisienne et la République Populaire de Bulgarie, désireuses de maintenir et de resserrer les liens d’amitié et notamment de règler leurs rapports dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale sur la base du respect de la souveraineté, de

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