ArrêtéEn vigueurART 26/05/2006· 26/05/2006

Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d’octroi de l’agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux

Ouvrir le PDFJORT #44 · 02/06/2006

Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative aux contrôles sanitaires vétérinaires lors de l’importation et l’exportation, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux et notamm

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