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Note communeEn vigueurN C 23/2022· 20/10/2022

Note Commune N°23: Commentaire des dispositions de l’article 21 du décret-loi n° 2021 - 21 du28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à l’incitation des entreprises à financer les dépenses de recherche et de développement

Objet :  Commentaire des dispositions de l’article 21 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à   l’incitation des entreprises à financer les dépenses de recherche et de développement. Annexe : Mod&eg

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