Loi n° 69-5 du 24 janvier 1969, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier  L'article 6 de la loi n° 67- 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil sup