Loi de finances complémentaire pour l’année 2005 : Loi n° 2005-103 du 15 décembre 2005, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2005

Au nom du peuple,  La chambre des députés ayant adopté,  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article Premier Sont modifiés, les articles 1,2,3,5,6 et 10 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'ann&ea