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Décret-loiEn vigueurD L 2022/78· 21/12/2022

Décret-loi n° 2022-78 du 21 décembre 2022, complétant la loi n° 93 - 11 du 17 février 1993 portant création de l Agence tunisienne de l emploi et de l Agence tunisienne de la formation professionnelle

Ouvrir le PDFJORT #142 · 27/12/2022
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier L'intitulé de la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l’Agence tunisienne de l’emploi et de l’Ag

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