Note Commune n° 03/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002

Note Commune n° 03/2002 Objet :  Commentaire des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 R E S U M E  Unification du tarif des droits fixes d’enregistrement 1) Les dispositions de l&rsquo