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Décret gouvernementalEn vigueurDG 2019/773· 30/08/2019

Décret gouvernemental n° 2019-773 du 30 août 2019, modifiant le décret n° 2001 - 318 du 23 janvier 2001

Ouvrir le PDFJORT #71 · 03/09/2019
Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre de la santé par intérim, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, Vu la

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