Loi organiqueEn vigueurL O 2017/42· 30/05/2017

Loi organique n° 2017-42 du 30 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Ouvrir le PDFJORT #45 · 06/06/2017

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil d

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