Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 82-26 du 17 mars 1982, portant organisation du prélèvement du sang humain destiné à la transfusion,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des pers
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.