Loi n° 2007-12 du 12 février 2007, modifiant et complétant la loi n° 92 - 71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions des articles 3, 7 (alinéa 1), 9 et 11 (alinéa 1) de la loi n° 92-71 du 27 ju