Loi n° 2004-40 du 3 mai 2004, modifiant et complétant la loi n° 92 - 83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de troubles mentaux

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 24 (2ème alinéa), 28, 29 (2ème alinéa), 30 et 37 (1 et 4) de la loi n° 92-83 du