Décret n° 2010-133 du 1er février 2010, complétant le décret n° 2002 - 846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 10, Vu le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires