Le collège du conseil du marché financier,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 29,
Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la d&eac
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