Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, relative à la réorganisation de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, relative à la loi des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu l
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.