En application de l’article 50 du décret- Loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022, qui a modifié le numéro 14 du paragraphe I du tableau « A » du
code de la TVA, le Décret Présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022 (fixant les l
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