L
lois.tn
Retour
Décret gouvernementalEn vigueurD G 2019/338· 02/04/2019

Décret gouvernemental n° 2019-338 du 2 avril 2019, complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 1619 du 30 octobre 2015, fixant les conditions d'organisation des leçons de soutien et des cours particuliers au sein des établissements éducatifs publics

Ouvrir le PDFJORT #28 · 05/04/2019
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble le

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.