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En vigueurAvenant 4· 29/12/1980

Avenant n° 4 à la Convention Générale entre la Tunisie et la France sur la Sécurité Sociale signée le 17 décembre 1965

Ouvrir le PDFJORT #66 · 19/10/1982
Le Gouvernement de la République Tunisienne; et Le Gouvernement de la République Française Soucieux, après plusieurs années d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale, d'améliorer la situation dans le domaine social des ressortissants des de

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