Loi n° 2000-97 du 20 novembre 2000, complétant la loi n° 89 - 20 du 22 février 1989, réglementant l'exploitation des carrières

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Il est ajouté au chapitre II de la loi n° 89-20 du 22 février 1989 susvisée un article 11 (bis) ainsi qu'il suit : Article 11