Loi n° 82-71 du 15 août 1982 complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale

Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique Il est ajouté à la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des r&eac