Loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation

Modifiée par : - La Loi n° 2016-16 du 3 mars 2016 Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La présente loi a pour objet de fixer les règles