Loi n° 2002-24 du 27 février 2002, modifiant la loi n° 96 - 101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les titres des chapitres I et II de la loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, sont remplacés comme