Loi n° 95-94 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant la loi n° 92 - 52 du 18 mai 1992, relative à la drogue

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique L'article 19 bis relatif à la drogue sera ajouté aux dispositions de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992. L'article 19 bis Le tribunal pe