Mots Clés : Société anonyme-règlement judiciaire-contrat de cession d’actions-qualité d’associé-dette personnelle-suspension des procédures de poursuite et d’exécution (Non)-poursuite du contrat en cours
Principes :
- La loi sur le redressement des entreprises en d
النص الكامل غير متاح حالياً—افتح PDF لقراءة الوثيقة.