Mots Clés : Société anonyme ne faisant pas appel public à l’épargne-cession d’action-intermédiaire en bourse-clause d’agrément-refus d’agrément de la société-droit de préemption-absence de texte spécial-application du texte de droit comm
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.