Code de déontologie Etablissement-Collaborateurs 2016 : Titre 2 : Obligations des collaborateurs

Chapitre 1 Obligations Générales Article 5 Données, informations et communication Le collaborateur est tenu, dans le cadre de ses fonctions, d’une obligation de discrétion, lui interdisant de divulguer toute information confidentielle (Informations privilégiées et secrète) relative