Code de déontologie des relations entre les banques et leurs clients 2017 : Titre 4 : Autres obligations et règles spécifiques

Article 29  Contestation de la conformité au code Le client a le droit de remettre en question le respect de l’établissement financier des principes de déontologie. Les plaintes ou préoccupations doivent être adressées par écrit à l’entité de déontologie de