Code de déontologie des relations entre les banques et leurs clients 2017 : Titre2 : Les Obligations

I. Les obligations des clients Article 2  Respect des lois et de la réglementation Les clients des établissements financiers doivent se conformer loyalement, tant à la lettre que dans l’esprit, aux lois et règles en vigueur. Ils doivent ne pas faire de fausses déclarations, ni procéder