Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
L'Assemblée Nationale ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER
Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relativ
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