Décret gouvernemental n° 2015-953 du 29 juillet 2015, portant l’étendue des dispositions du décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, aux personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les