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LoiEn vigueurL 1992/75· 03/08/1992

Loi n° 92-75 du 3 août 1992 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973, organisant les professions pharmaceutiques

Ouvrir le PDFJORT #51 · 04/08/1992
Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les articles 13 (alinéa 2), 33, 45, 48, 49, 63 et 70 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, telle que modi

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