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ArrêtéEn vigueurART 12/02/2000· 12/02/2000

Arrêté des ministres de l’agriculture, de la santé publique et du commerce du 12 février 2000, fixant les conditions d’approvisionnement des vétérinaires en produits pharmaceutiques et biologiques destinés à l’usage vétérinaire

Ouvrir le PDFJORT #15 · 22/02/2000
Les ministres de l’agriculture, de la santé publique et du commerce, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, relative à l’organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l&rsquo

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