Décret gouvernemental n° 2018-676 du 7 août 2018, portant fixation du nombre des membres du conseil national du dialogue social

Le chef du gouvernement,  Sur proposition du ministre des affaires sociales,  Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,  Vu la loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant créatio