Note commune N° 27/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la réduction du taux de la retenue à la source au titre des honoraires servis aux bureaux d’études exportateurs

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 27/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la réd