Note Commune n°9/2018 : commentaire des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au soutien de certains établissements publics pour améliorer leur situation financière

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°9/2018 OBJET : commentaire des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au soutien