Note commune N° 2/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à la réinstitution de l’avance sur l’impôt au titre des acquisitions des personnes physiques de biens autres que ceux soumis au régime de l’homologation des prix