L
lois.tn
Retour
JurisprudenceEn vigueurJ P 78192/2015· 28/05/2015

قرار تعقيبي عدد 78192 بتاريخ 28 ماي 78192

Mots Clés : Droit commercial-sociétés commerciales-société à responsabilité limitée-cession de parts sociales-droit du vendeur aux bénéfices antérieurs à la cession  Principes : La cession de parts sociales ne transfère à l’acqu

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.