Loi n° 75-82 du 30 décembre 1975 modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne: L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier Le deuxième alinéa de l’article 61 de la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l&rs