Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 19 décembre 1996, fixant les tarifs de prise en charge des malades payants dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique

Modifié par : - Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 17 avril 1998 - Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 29 janvier 2003 - Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 7 juillet 2008