Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, relative à l’organisation de la profession des huissiers de justice

Modifiée par : - Décret-loi n° 2025-1 du 24 septembre 2025 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article p