Loi n° 78-14 du 1er mars 1978 Portant ratification de la convention de coopération judiciaire entre la République Tunisienne et la République de Côte d'Ivoire

Au nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique Est ratifiée la Convention de Coopération Judiciaire entre la République Tunisienne et la Ré