Loi n° 66-17 du 16 mars 1966 portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire, à la remise des actes judiciaires à l'exécution des commissions rogatoires, à l’exequatur des jugements civils et à l'extradition, conclue entre la Tunisie et la Jordanie

Au nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, l'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE Est ratifiée la convention ci-annexée,relative à l'entraide judiciaire, à la remise des actes