Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale: Titre 3 : Sanctions - pénalités dispositions divers : Chapitre 2 : Dispositions divers

Art  110  (Modifié par l'art.2 de la loi n° 88-38 du 6 mai 1988) Les actions dont la caisse nationale dispose contre les personnes assujetties aux régimes de sécurité sociale du chef de non paiement de cotisation se prescrivent par trois ans; la prescription court du premier jour du trimest