SECTION I
DROIT DE PREEMPTION
ARTICLE 113 ( Abrogé Art 7 loi n° 98-73 du 04/08/1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt )
SECTION II
SECRET PROFESSIONNEL
ARTICLE 114 ( Abrogé art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des
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