Loi n° 75-53 du 14 juin 1975, portant ratification de la convention de Stockholm du 14 juillet 1967, instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de Ia République Tunisienne; L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique. Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, signée à Stockholm le 14 juillet 1