Au nom du Peuple; .
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La Chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier
La présente loi s'applique aux personnels auxquels il est fait appel pour accomplir &agra
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.