Modifiée par :
Loi n° 76-36 du 18 février 1976
Loi n° 89-18 du 22 février 1989
Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article
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