Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 126,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance supérieure indépendante
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.