Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
- Vu la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires et notamment son article 7
- Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier
la capacité professionnelle requise pour l'ins
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.